que lorsque cette caducité est prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile.

Il soutient au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile, que : - la sanction de la caducité prévue par l'article 908 est totale et indivisible en cas de pluralité des parties et profite

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

-------- OPDT N°5 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2024 et les conclusions subséquentes, Vu les articles

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

JOSEPH PARIS, QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

JOSEPH PARIS et de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE, ENDEL(art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

700 du CPC.

et que contrairement à sa demande, l'irrecevabilité ne saurait être prononcée en application de l'article 122 du CPC.

L'article 908 du même code précise : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

904 CPC.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

de l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 12 janvier 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 22/04501 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 06 juillet 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/01619 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4JI

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du CPC) du 31 Août 2023 N° MINUTE : N° RG 23/01439 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2HB

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-2 du CPC) du 16 Janvier 2025 N° MINUTE : N° RG 24/02546 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSJO