Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501524_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit
Source officielleChambre Sociale
654c87f4e0f87d83181d6ce8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de son article 10 : " Les stagiaires ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation réglementaire telle que prévue à l'article 9. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article 9-4 de la loi du 10juilIet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
. / II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206632_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielleChambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fdf
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : 'Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai
Source officielle5e chambre
DTA_2407297_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le
Source officielle5ème Chambre
65c5dd1cb4197e00082f1656
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 43 du décret n° 2020 1717 du 28 décembre 2020 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleChambre de la Proximité
6a192027cdc6046d4752a997
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 14 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose en outre que, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301646_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
Source officielle6ème chambre
DTA_2104958_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par l'article 8 de la loi du 10 septembre 2018 dispose : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre section C
69b91724cdc6046d47f31718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'EPIC Habitat du Gard a déféré cette ordonnance par requête du 13 mars 2025 au terme de laquelle il demande à la cour Vu l'article 490 du Code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre
Source officielle10ème chambre
DTA_2307689_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
21 avril 2000
plus de 20 p. 100 du volume global vendu, calculé sur la moyenne des trois dernières années, depuis la dernière révision ; 3° En cas de révision du périmètre d'affermage, notamment par application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
De surcroît, l'article 43 du décret 2020-1717 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action
Source officiellePage 18 sur 41350