AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° G 89-45.443 formé par 1°) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, 23- II de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'indemnités d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

n° M 89-17.087, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupe d'études et de recherches (GER), propriétaire au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2011), que la société Kerdiles, propriétaire d'un appartement donné à bail

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-11.793 et n° 89-11.813 formés par M.

1er : L'article 2 des jugements n° 890 et 891-89 et n° 892 et 893-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 est annulé.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

-227 et 89-228 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515

Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [X] [U] [Adresse 7] [Localité 7] Monsieur [H] [W] [Adresse 8] [Localité 8] Monsieur [G] [Q] [Adresse 9]

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI GFDI 89 est rejetée.

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article