-487 du 10 juillet 1989, n° 95-116, du 4 février 1995 et n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiant les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de faits d'atteintes sexuelles, avec la circonstance

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 89, rue Saint-Denis est rejetée.

Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 7.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

-01 DU TARIF DES DOUANES, CONCERNANT TOUS LES BATEAUX NON REPRIS SOUS LES N° 89-02 A 89-05, AUCUNE DE CES RUBRIQUES NE FAISANT MENTION DES BATEAUX POUSSEURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

En contrepartie de la location de ce fonds, la société Beauval 89 s'est engagée à verser à la société Picoty Autoroutes une compensation pécuniaire décrite à l'article 3 'LOYER - REDEVANCES' du contrat

a formé un pourvoi incident sur le pourvoi n° R 89-10.835 ; La demanderesse au pourvoi n° U 89-10.148 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Michel C... devant le tribunal administratif de Rouen , Vu °7, sous le °n 89 829 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 89-13.119 formé par la société Le Disque bleu, dont le siège social est route

et la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

-11.787 et 89-11.789, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi 89-11.788 : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 89 de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne