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du 17 mai 2002 à la fin de l'année 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable, pris en sa première branche, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2011 : Vu les articles

2 du décret du 14 février 1959 susvisé : "la note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une cotation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à l'épreuve d'interrogation et à 10 à l'épreuve de sélection est éliminatoire.

d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

17 ¿ du kilomètre dont il ne pouvait ignorer le caractère défavorable, alors que ses frais réels s'élevaient au moins à 0, 41 ¿ du kilomètre.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

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Le VI de ce même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " VI.- (...)

L'article 30 de la convention collective se rapportait au calcul de l'ancienneté.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société New Duralex International, représentée par Me Martinet, avocat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

dont il est parlé dans l'article précédent".

de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : /A.

juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

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