représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12858 du 04/ 01/ 2011

La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il en va de même des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne portent que sur la mutation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002

Sur les frais liés à l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-

1112 du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que sont soumis à la règle de la détermination du prix, les contrats entraînant une obligation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

Merlin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

X... : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - la décision attaquée méconnait l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 et l'article

CFDT-SGT-84, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.

- Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article