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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

Page 18 sur 2044

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TJ

PPP Référés

6a15e2c9cdc6046d4705345d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il résulte en premier lieu de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

les articles L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en matière de surendettement, les facultés contributives du débiteur doivent être appréciées au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant à 830

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

834 et 835 du code de procédure civile et du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 4], aux fins de voir : « - Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à stopper les travaux entrepris sur son lot -

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640c6f5112d8edd056bb5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la société ACM VIE à lui régler, en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A B est propriétaire sur le territoire de la commune de Villaroger (73640), de parcelles cadastrées section OE n°833, 834, 835, 2430, 2434, situées au lieudit " Les Plagnes ", sur lesquelles est édifié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 ils demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 9, 14, 15, 25 b et 42 de la loi du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5b9cdc6046d473c4549

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
CC

comm

6137225acd580146773fc426

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Palais de Justice à Chambéry (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

JCP

686d62f0a2273490db108329

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la loi du 6 juillet 1989, des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : ▸ constater l’urgence, ▸ juger qu’il y a dommage imminent et trouble manifestement illicite, ▸ condamner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01792_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731ba

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles R 211-3-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 331, 834 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ecdc6046d477c0fa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda82

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200501

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f0260902fc178212f7f08b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de Procédure Civile, vu l’article 835 alinéa 2 du Code

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5089e85d0474bddb41e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A cette date, Mme [L] [D] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 145,834, 835, 836, 837 Vu les moyens qui précédent

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcb5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'appel ne pouvait s'appuyer sur les articles 832 et 832-1 du même Code, qui ne concernaient que les exploitations agricoles, pour attribuer préférentiellement à M.

Source officielle