AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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PPP Référés
6a15e2c9cdc6046d4705345d
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il résulte en premier lieu de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge
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