1er de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la

80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant que la convocation du parquet à l'audience de la

103 de la loi du 25 janvier 1985, 82, 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, subsidiairement, toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant successivement affirmé

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

les dispositions des articles L. 351-2-2 , L. 442-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation constituaient un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, applicable, quels

L. 621-82 du code de commerce lui en offrait la possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation

Elle a considéré sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire que l’action intentée par M.

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à [Localité 3] ; Vu la constitution en défense ; Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de Madame [L] [W] [G] le 13 février 2026 aux fins au visa des articles

6. 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3.1.1 du titre 2 du livre 3 de l'accord collectif France télévisions du 28 mai 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 3.1.1 du titre 3 du

les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy pour la CRPNPAC, pris de la violation des articles

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 3 mars 2025.

Christian B..., demeurant immeuble Poséidon n° 1, 6, allée F. de Coubertin, 52100 Saint-Dizier, 3°/ de M. XD... Decanter, demeurant ..., 4°/ de M. Alain F..., demeurant ..., 5°/ de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicatiion faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

5 du décret n° 82-1149 en date du 29 décembre 1982 ; Vu 2°) sous le n° 49 264, l'ordonnance en date du 2 mars 1983, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle