Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, de chauffe-eau, d'énergies renouvelables, de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 819 199 712 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code

L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

Sur la demande de licitation : L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué sauf à ce qu'il y ait été sursis

497 et 460 du code de procédure civile la seule voie ouverte à la contestation de la régularité de l'ordonnance sur requête est la rétractation et qu'en tout état de cause selon l'article 812, 3'alinéa

un dirigeant de fait au sens de l'article L. 245-16 du Code de commerce, en tant que tel susceptible d'être retenu dans les liens de la prévention du chef d'abus de biens sociaux sur le fondement de l'article

un avocat o La notification irrégulière du procès-verbal de fin de retenue en violation de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci n'étant pas relu

est justifiée eu égard aux faits reprochés au requérant conformément aux articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l'éducation.

L 812-1 et L 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers en France, étant observé qu'outre ce qu'a retenu le premier juge sur le délai incompressible de réquisition d'un interprète, aucune atteinte