En application de l'article 1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter de la date du partage.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en autorisant la SCP DEBERNARD DAURIAC à bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile. " Au soutien de ses demandes

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile. 4.

815-10 du code civil.

815-10 du Code civil.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER que les évaluations

700 du code de procédure civile

[C] à payer à la société Mutuelle de l'Est - La Bresse Assurances 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile de démontrer la violation de l'article 12 de ce code, qu'en l'espèce, le tribunal a commis un excès de pouvoir en ce qu'il a fondé ces condamnations sur la co-titularité

S'agissant des dépenses de travaux d'entretien et des charges liées au bien indivis, elles constituent une dette de l'indivision et sont soumises aux règles posées par l'article 815-10 du code civil.

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

En application de l’article 815-10 du code civil « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis

constante considère qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil et donc à la prescription quinquennale ; en l'espèce, il ne peut donc être tenu compte que des cinq

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le GFA est une société civile et comme toute société civile les règles concernant le partage des successions s'appliquent, au visa des articles 1844'3 du code civil au partage entre associés.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil.

Il en découle donc que ses prétentions reposent sur les dispositions des articles 815-10 et 815-11 du code civil.