Axel X... a assigné Mme Véronique X... épouse Y..., en partage de l'indivision existant entre eux et vente sur licitation du bien immobilier en dépendant, sur le fondement de l'article 815 du code civil

1360 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs adoptés qu' « en application de l'article 815 du code civil, nul

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

785 du code de procédure civile.

Il sollicite par ailleurs la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Ils s’estiment dès lors bien fondés en application des dispositions de l’article 815 du code civil à solliciter l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision.

N° RG 23/12952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T2C COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Sur le fondement de l’article 815-12 code civil, Madame [M] s’estime bien fondée à solliciter une rémunération en tant que seule gestionnaire des biens indivis.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

Christophe Y..., qui exerce les droits de ce dernier, agit en partage et licitation de l'indivision, dont le débiteur dessaisi est membre, sur le fondement de l'article 815 du code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815 du code civil, la vente par adjudication doit être prononcée aux termes de l'article 1377 du code civil, lorsque les biens indivis ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; considérant que

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article