qui ne résultait ni clairement ni précisément de ses stipulations, ils ont violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé que M.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'artice 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, d'autre part, les juges sont tenus de préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et, par eux, analysés qui leur ont permis de

1384, alinéa 1er, du Code civil et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; que, septièmement la cour d'appel a d'autant plus violé ces textes et tranché une contestation sérieuse que l'incertitude

X... et Y..., si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel : 1 / a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / pour les mêmes raisons, a privé sa

[W] de ses demandes formulées à ce titre ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du

450 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge des référés ne peut ordonner le versement d'une provision que dans le cas où la créance invoquée n'est pas sérieusement contestable ; qu'il

), au profit : 1 / de M.

1382 et suivants du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

809 du code de procédure civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les actes dénoncés étaient expressément érigés par les statuts en motif de radiation, a ainsi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.