L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2-5 du code du travail ; 2 / que pour invoquer le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'assuré qui ne

[N] en qualité de caution, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

802, 803 et 907du code de procédure civile, des articles 808 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1792-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance entreprise du tribunal judiciaire de

L'article 642 alinéa 2 du même code énonce que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir que le déplacement du poste électrique s'avérait impossible dès lors qu'il servait à alimenter en électricité toute la commune

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues au bénéfice des locataires ou occupants âgés d'au

des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties

Elle fait valoir qu'elle a emprunté avec son mari une somme correspondant aujourd'hui à 233.551,89 euros (prêt 804) ; que le 1er septembre 1989, Monsieur C... a seul souscrit deux emprunts 805 et 806 auprès

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

THREE MUSKETEERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

préliminaire, 197, 803-1 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 2°/ qu'aucun justificatif de la notification de la date d'audience à l'avocat

par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et

N° M 16-84.783 F-D N° 5317 SC2 2 NOVEMBRE 2016 REJET M.

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal