Aux termes de l'article 803-1 du code de procédure pénale : " () / II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

l'incident de mise en état en cours à la date de ladite ordonnance ; L'ordonnance de clôture étant intervenue avant même que l'incident en cours ait été traité, il y a lieu, en application de l'article

publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 avril 2026, en application de l’article

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 Octobre 2025 ; Attendu que

électronique le 05 Septembre 2024 par la société Bnp Paribas ; Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 Septembre 2024 par Monsieur et Madame [Y] ; Vu l’article

. ______________________ NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 ; Vu l'article 803 du Code

EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2024 ; Vu l'article

MOTIFS L’ordonnance de clôture sera révoquée afin de permettre une éventuelle régularisation de procédure, qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure

vestiaire #L0199 Décision du 1er Octobre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/09974 NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 7 mai 2025 ; Vu l'article

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité

de l'article 803 du code de procédure pénale ".

des escortes pénitentiaires des détenus qui font l'objet d'une extraction en vue d'une consultation médicale à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ; Considérant que le premier alinéa de l'article

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ».

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".