S’appuyant sur l’article 80 du règlement de la Cour, le Gouvernement demandait la révision de l’arrêt. 4.

à l'article 80 bis II du code général des impôts qui est de 5 % pour les options attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ne doivent s'appliquer qu'aux options offertes

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

rémunération le montant déterminé au II du même article ; toutefois, l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est considéré comme une rémunération au moment

désigné la juridiction qu'il estimait compétente ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel interjeté par eux irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article

de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2009 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

Cette indemnité a été réintégrée à son revenu global à hauteur de la fraction excédant 3 050 euros sur le fondement de l'article 80 duodecies et du 22° de l'article 81 du même code. M.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article

B soutient que les indemnités transactionnelles versées et restant en litige ne constituent pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts

A... soutient que : - le refus d’appliquer l’exonération de l’article 80 quinquies du code général des impôts aux indemnités journalières suisses versées par Helsana Assurances méconnaît le principe d

revenir sur les décisions de caducité prises par le bureau de conciliation» (jugement du 21 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Dijon), excède ses pouvoirs et viole le texte susvisé et les articles

-2 du nouveau Code de commerce qui lui auraient permis d'ouvrir à cette fin une nouvelle procédure pour cessation de paiements, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir