L’article   8 §   3 in fine du Protocole n o   15 précise que le nouveau délai «   ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l’article &#

    Quant aux magistrats non professionnels (msajuli) a) CPP, tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 8 § 3 «   Le pouvoir judiciaire n'est responsable ni devant le législatif ni

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale

juillet 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 alinéa 3 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 mars 2011, applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, que le délai de prescription de l'action

L. 8-2 du code précité, assortisse son injonction d'une astreinte en vertu de l'article L. 8-3 du même code et, le cas échéant, liquide ultérieurement ladite astreinte ; Vu, enregistrées le 10 novembre

Article 222 of the Code of Criminal Procedure, as applicable after 4   August   1996, provided insofar as relevant: “3.

Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3

En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er , dans sa rédaction issue de ce même décret, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission

39" ; qu'ainsi, l'article 8 de l'annexe 3 ne vise que le cas d'une personne embauchée sur un poste avec un diplôme pour la faire bénéficier le cas échéant d‘une reprise d'ancienneté ; d'où il résulte,

3-8 de la convention collective des activités du déchet, outre l'indemnité incidente de congés payés selon la règle du dixième ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-8 de la convention collective

Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'article L. 1233-69 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - la décision implicite de rejet en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8. 3.

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles