Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’héritière de la succession imposée ; - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse

garantissant le versement d'une rente ; qu'en 1996, Mlle Y... a assigné ses cohéritiers en paiement d'une somme de 600 000 francs, montant des deux contrats, sur le fondement des dispositions des articles

Serge B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et la clôture des opérations de partage de sa mère ; qu'en retenant l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a encore omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

pris en ses deux branches, tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

avoir révélé tardivement et sous la contrainte les donations litigieuses, mais sans relever aucune intention frauduleuse de leur part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'INTERPRETATION STRICTE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'AUX HERITIERS SOUMIS A RAPPORT ET NON A UN LEGATAIRE NON HERITIER SOUMIS SEULEMENT A UNE EVENTUELLE REDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE

présenté par les époux Z... au motif qu'ils étaient représentés à l'audience par leur avocat, et ce sans même vérifier s'ils avaient eu le temps matériel de préparer leur défense, la cour d'appel a violé l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792 PRECISE QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CEDE, CELUI QUI EN EST

: « que Mme Jeanine X... en prétendant qu'elle aurait financé à l'acquisition de ces biens a cherché à rompre l'égalité du partage ; Qu'elle s'est rendue coupable du délit civil de recel prévu à l'article

FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z...

moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

civil et de manque de base légale au regard de l'article 792 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, Me [C] a demandé à la cour, au visa des articles 791, 792-1 et 796 du code civil, L. 511-1, R. 523-3 et

avait été minorée et si, en conséquence, la cession réalisée avait procuré à Mlle X... un avantage qui aurait été dissimulé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de dommages-intérêts, Dit qu'en application de l'article 792 ancien du Code Civil, Mohamed X...s'est rendu coupable du recel de la somme de 92 558, 55 euros au préjudice des autres héritiers d'Ahmed