une demande en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2000) qui a prononcé des condamnations à son encontre d'avoir, violant l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 devenu 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en application de l'article

Y..., directeur de cette agence, et à son épouse, un bail au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 sans qu'un constat de l'état du local et de l'immeuble soit établi ; qu'elle a

reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des pièces produites par la banque le jour de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir usé de la faculté qui leur était donnée par l'article

mandant avait été mis en mesure de répondre à ses écritures tardives aux termes desquelles il avait porté sa demande d'indemnité de préavis de 32 298 francs à 48 447 francs, la cour d'appel a violé l'article

des débats une pièce essentielle, à savoir un rapport établi dès le mois de juillet 1987, mais communiqué seulement trois jours avant la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles

Mme Y..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

débats alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une cause grave survenue postérieurement au 3 septembre 1987, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances L'Abeille ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

", l'arrêt attaqué qui ne recherche pas s'il avait eu connaissance de la cause de révocation de l'ordonnance de clôture avant celle-ci a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel, que si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure

Mme [B] du 5 décembre 2014, puis fixé au 11 novembre 2015 la date à laquelle elle devait libérer les lieux et rejeté les délais de paiement sollicités par Mme [B] ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

que l'article 784 édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que [B] [D] ayant été informé de la date