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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
X... à qui l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 12 mars précédent ; Vu la décision en date du 27 septembre 2007, de cette juridiction qui a, notamment : - rejeté, au visa de l'article
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488ce
31 janvier 2006
31 janvier 2006
justice portugaise et sans justifier de ce que l'exceptionnelle lenteur de transmission de celles-ci ne leur seraient pas imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953598
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501717_20250825
25 août 2025
25 août 2025
qui a eu lieu le 25 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302533_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600544_20260216
16 février 2026
16 février 2026
a eu lieu le 16 février 2026 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302473_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
qui a eu lieu le 6 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303360_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qui a eu lieu le 11 août 2023 à 11h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400059_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a eu lieu le 11 janvier 2024 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600089_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
eu lieu le 23 mars 2026 à 9 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500097_20250218
18 février 2025
18 février 2025
eu lieu le 18 février 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 décembre 2025 à 11 heures 10 (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501507_20250820
20 août 2025
20 août 2025
qui a eu lieu le 20 août 20254 à 9h45 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601069_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205172_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lieu le 12 décembre 2022 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303484_20230824
24 août 2023
24 août 2023
a eu lieu le 24 août 2023 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204690_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
publique qui a eu lieu le 28 septembre 2022 à 14 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300762_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 16 février 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00852
18 avril 2008
18 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b79
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
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