L.653-8 du code de commerce ; ces jugements ne font pas partie des décisions qui, en application de l'article 775 du même code, sont exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ".

, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. () ". 4.

ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, selon l'article 775 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable en cause d'appel, ainsi que le prévoit l'article 910 du même code; qu'il

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

À cette audience, la cour, a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, au visa des dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile.

509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°) que, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits

[F] concernant les faits de violences volontaires aggravées, la cour d'appel a violé les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale.» Réponse de la Cour 23.

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133-13 du code pénal, et d’autre part, en vertu des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, la personne concernée peut également obtenir l’exclusion des mentions de la condamnation

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fins de non-recevoir et déclaré son frère recevable en son action aux fins de partage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la fin de non-recevoir, monsieur [Q] [M] demande à la cour d'appel, au visa de l'article

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné () dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l’article 131-26-2 du même code : « I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

Il ressort des pièces produites que la décision du 17 novembre 2022 a été adressée le 1er décembre 2022 par courriel, conformément aux dispositions de l'article 775 bis des statuts et règlements généraux

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