[E] [O] ensemble à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil ; -débouté Mme [D] [N] épouse [O] et M.

absence éventuelle de concomitance avec la communication de pièces est que les pièces peuvent être écartées des débats par le juge compétent qui n'est pas le conseiller de la mise en état au regard des articles

X... a opposé sur le fondement de l'article 321 du code civil, " l'exception " tirée de la prescription, et l'application de l'article 771 du code de procédure civile.

122 et suivants du code de procédure civile, mais des articles 117 et suivants du même code.

MOTIFS : Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Il sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'indemnisation des acquéreurs au titre des travaux par eux réalisés sur les biens vendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi n° W 07-13.870 : Vu l'article

SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

cour statuant en appel, d'examiner un moyen tiré de l'autorité de chose jugée d'une précédente décision ayant statué sur la compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état dont les attributions strictement délimitées par les dispositions des articles 771, 789 907, 911-1 et

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

55 du décret du 17 mars 1967 entre dans les prévisions de l'article 117 du code de procédure civile, qu'il appartient donc au juge de la mise en état d'en connaître par application de l'article 771 du

179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après s'être rendu sur les lieux et avoir dressé procès-verbal, le juge des référés a déclaré sans objet la nouvelle demande des

l'habilitation du dirigeant qui conditionnerait la régularité de l'assignation introductive, devait être soumise à l'appréciation du juge de la mise en état de cette juridiction en application de l'article

Le 23 décembre 2015, l'un des créanciers de la succession, le Crédit foncier et communal d'Alsace de Lorraine - Banque (CFCALB) a fait signifier à Mme [O], au visa des dispositions de l'article 771 du

Aux termes de l'article 771 du même code : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

pour mission de...' ; sous la rubrique 'III - Sur la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise judiciaire et accorder une provision', Mme X... citait, page 7, les termes de l'article

Sur ce, l’article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ne donne nullement compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

R... demande à la cour, avant dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile afin notamment de vérifier et les décrire les désordres découlant