Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention   ;   3.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 4 et irrecevable pour le surplus;   2.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

    A la suite de la communication des griefs au Gouvernement, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention

    Par jugement du 2 juin 1997, le tribunal rejeta sa demande, se fondant sur l'article 19 § 3 de la loi, selon lequel, en cas d'annulation du contrat de vente pour non-respect des exigences

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ;   3.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article   5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. Ferrari Bravo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 2 de celui-ci, l’affaire est examinée par la Cour conformément aux dispositions

Les présentes requêtes ont été attribuées à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ;   3.

et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

«   la Convention   »). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

  ;   2.