L. 761-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la continuité de la collaboration, la mensualité de la facturation, la commande de certains travaux, n'excluaient pas le caractère libéral de l'activité

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie d'assurances "La Neuchâteloise", dont le siège est ..., 2°

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/12455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NQJ N° PARQUET : 24-773 N° MINUTE : Assignation du : 10 avril 2024 AJ du TJ DE [Localité

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; - Condamner la société Europa, immatriculée 324 769 231 RCS [Localité 3] au paiement de 3000 euros au titre de l'article

aux droits de laquelle est venue la société Enténial (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 582 765

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2022 par M. [N] [E] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/11668 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIJ N° PARQUET : 24-1453 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 AJ du TJ DE [Localité

dans la procédure suivie contre Michel X..., Alain Y... et Francis Z..., pour faux et usage de faux en écritures de commerce et escroquerie, les a condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement dont 2

sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT2J N° PARQUET : 23-294 N° MINUTE : Assignation du : 28 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.