X... ne pouvait donc ignorer qu'il bénéficiait, dans les termes de sa mission, du régime de la sécurité sociale camerounais, de sorte qu'il lui appartenait, le cas échéant, comme le prévoit l'article L

L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par

l'article L. 762-1 du Code du travail était applicable, des obligations règlementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle ; que la société fait grief à l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y...

, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONTRAT PAR

L.762-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

L. 762-2 du code de l'éducation et qu'il était seulement habilité à engager une action en garantie décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation

caisse auprès de laquelle il a été affilié en dernier lieu ; qu'en retenant qu'il appartenait à la caisse de verser à la victime des sommes au titre la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles

assurances sociales du régime général tous les artistes du spectacle, quel que soit le montant de leur rémunération, auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762 - 1 et suivants

que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1993) a confirmé ce redressement; Attendu que les théâtres Pierre X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

la société anonyme Carniato, dans tous les lieux publics ou privés où il aurait l'occasion de se produire ; que cette convention ne constituait pas un contrat de production de spectacles au sens de l'article

tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que

sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1, depuis la loi 13 juillet

d'origine une activité de prestataire de service ; que la cour notait que, à supposer exacte la thèse de l'URSSAF relative à la compatibilité de la présomption de salariat de la législation française (article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article

X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de l'avis à elle donné

de spectacle en vue de sa production constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans