TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023 M. D A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.762-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun: Seine-et-Marne ; Val-de-Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Charenton-le-Pont (94200). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. C A B. 
 Fait à Orléans, le 3 mars 2023. 
     
 Le président du tribunal, 
 Guy QUILEVERE