VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

1799-1 du code civil.

en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; 4 / qu'hors le cas où une disposition

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne

700 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Il est équitable de lui accorder une somme de 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

146, entretien d'instruments de musique, A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

762 du code général des impôts et en redoublant l'avantage relatif à la transmission en nue-propriété, a notifié aux époux X... un redressement ; qu'elle a par ailleurs engagé une procédure pour insuffisance

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.