1792 et suivants du code civil, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil, ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances, aux fins de voir ordonner la jonction du présent appel en cause

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La MDPH soutient que : Les conditions posées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale pour le versement d'un complément de 2e catégorie ne sont pas réunies.

au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

12, 13, 39-3, 41 et 75 du code de procédure pénale que la conduite d'une enquête préliminaire ne relève que du procureur de la République, qui n'est pas placé sous le contrôle de la chambre de l'instruction

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00001 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

( ...) atteindre une vitesse supérieure à 70 km/h (moto-cross)" ; que son article 5 dispose que "les manifestations (de cette catégorie) doivent se dérouler sur des terrains homologués" ; que l'article

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert

Article 2 : L'Etat versera aux consorts C une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4139-2 du code de la défense ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l’agrément sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 786 du Code de procédure civile, le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame MINNE G..., épouse de Monsieur André

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00006 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 75 218 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1792-6 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité des promoteurs-vendeurs d'immeuble à construire n'est engagée

d'un trimestre, Débouté Mme [R] du surplus de ses demandes, Débouté l'ASA 75 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ASA 75 aux dépens.