X... à payer à l'université de Nantes une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions de l'université de Nantes qui tendent à ce qu'une amende pour recours

C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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L.761-1 du code de justice administrative.

, majorée des intérêts moratoires capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

- condamner la société Ametis PACA à payer à la société Travaux du midi une somme de 1 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter toutes parties de leur

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

[TTTT] [LLLLLLL], domicilié [Adresse 75], 172°/ à M. [AAA] [UUUUUUU], domicilié [Adresse 140], 173°/ à M.

132-75 du code pénal.

L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.