décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a promu au 5ème échelon de son grade ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 F au titre de l'article

des charges d'homologation des panneaux à messages variables ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article

2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Article 4 : M. Y... versera à la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; les conclusions de M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

L. 356 du code de la santé publique en tant qu'il concerne la profession de médecin ; ils demandent également la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 7 500 F au titre de l'article 75-I de

Jean X... et à Mme Anne X... une somme de 12 060 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT D'HAZEBROUCK à payer à la S.A.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 2 : Le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG versera à M. et Mme Y... et à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., X... et Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

-167 en zone NAC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner