(avocat général représentant le Ministère Public) Cti =3 J O O '(0 'IC 3 .2? 00 T? ^ 3 ï« INTIME : Monsieur Philippe X...

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Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Micheline, - 74... Annie, - 75... Stéphane, - 76... Marie-France, épouse 77..., - 78... Maurice, - 79... Anna-Maria, épouse 80..., - 81... N..., - 82... Noël, - 83...

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Y... déposés les 13 décembre 2011 et 1er février 2014 sur le fondement des articles 175 et 16 du code de procédure civile pour atteinte au principe du contradictoire pour ne lui avoir pas permis de répondre

L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts et par l’article 74 de l’annexe III de ce code pour bénéficier d’une

L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts et par l’article 74 de l’annexe III de ce code pour bénéficier d’une

d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve

B de son intention de l'assujettir, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Janvier 2013, en audience publique

de janvier 2002) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 13 Non-violation de l’article 3 (violences alléguées de novembre 2001) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (procédures relatives

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-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I,

de l'article L. 331-3-1 ". 5.