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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403048_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205353_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504713_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201316
18 octobre 2018
18 octobre 2018
imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601590_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 732-3 du
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5166e
9 février 1989
9 février 1989
trouvé trace de certificat au nom du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 732-1 et 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'en rendant l'employeur responsable
Source officielleChambre 3
DTA_2303099_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516344_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d93
29 avril 1986
29 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2400697_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415eb9
4 avril 2006
4 avril 2006
elle-même constaté que la société n'accomplissait pas la pose des charpentes de sa fabrication, ce dont il résultait qu'elle n'exerçait aucune activité réelle de construction, la cour d'appel viole l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312472_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503001_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L.732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201741_20220803
3 août 2022
3 août 2022
des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206751_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel il se trouve ; - il méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505118_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307369_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400343_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400344_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
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