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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42164
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lavrechovc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD005740408
20 juin 2013
20 juin 2013
En vertu de l’article 73 a) § 9 (§ 6 à l’époque des faits), le prévenu doit être informé par avance des conditions auxquelles sa caution peut être confisquée. EN DROIT I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-154476
15 avril 2015
15 avril 2015
The court dismissed the applicant’s complaint on the merits, referring to Articles 73 and 81 of the CES.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b77
4 mars 1976
4 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458d3
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que la société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à
Source officielleciv2
6137219bcd580146773f52f7
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Français à Roubaix (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff3
20 mars 1979
20 mars 1979
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier intermédiaire, pour la réalisation de la vente
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022601
13 juin 2012
13 juin 2012
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506893_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306382_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008084378
24 novembre 2006
24 novembre 2006
) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505287_20250811
11 août 2025
11 août 2025
donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / () 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
fonctionnaires () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200137_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis pour les opérations visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013574
12 mai 1999
12 mai 1999
articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c59
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il fait valoir, essentiellement, que les agents de la commune de [Localité 3] sont nécessairement des agents de droit public en application de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut
Source officiellePage 18 sur 1744