AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2f29cdc6046d477dfdd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [S] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CIOTAT » ; Bien que régulièrement convoqués, la société [Q] et Monsieur [S] [U] ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 18 sur 3781
chambre 05
69f1c0d6cdc6046d47f0fca6
28 avril 2026
28 avril 2026
* Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle