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75 689 résultats pour « article 725 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdb9235caf36c70a05732fc

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur ce, L'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout

Source officielle

Page 18 sur 3785

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200316

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

sécurité sociale ou par l'article L. 725-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b123328fa00087a2798

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b1e3328fa00087a279e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70fe12c85000874b0c8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201173

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime concerne exclusivement les contrôles effectués sur la base des dispositions de l'article L. 724-11 du même code et qu'il ne peut être reproché à la caisse

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409632

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime autorise les agents de la MSA à demander aux personnes visées à cet article 'toute information utile à l'exercice de leur mission

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce texte prévoit que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

Source officielle
TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200465

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2357cdc6046d47e1702a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

décret précise en son alinéa 2 que l'article R.133-8, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02042_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

soutient que : - l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et la fixation de sa durée ne sont nullement subordonnées à l'existence d'une menace à l'ordre public ; - l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb4f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose notamment que': «'L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0face

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Madame [E] [W] [O] ne justifiant pas de la cessation de son activité, elle reste affiliée à la MSA en qualité de chef d'exploitation et reste, à ce titre, par application des article L. 725-3 et L. 731

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00346

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Pour déclarer la requête recevable, l'arrêt attaqué énonce que l'aménagement de la peine relève du droit des peines en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, l'article 723-16 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300551

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd5801467740158e

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

Source officielle