AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdb9235caf36c70a05732fc
21 février 2019
21 février 2019
Sur ce, L'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout
Source officiellePage 18 sur 3785
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200316
12 mars 2020
12 mars 2020
sécurité sociale ou par l'article L. 725-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle