fin irrégulièrement au contrat de travail du salarié ce qui ouvrait droit à une indemnisation ; Et attendu, ensuite, que les héritiers et le conjoint survivant étant saisis de plein droit selon l'article

L'article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il s'en infère que, saisie de plein droit des biens, droits et actions du défunt par application de l'article 724 du code de procédure civile, Mme [N] se trouve tenue de régler au Crédit agricole, dans

EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION D'UNE MASSE SUCCESSORALE DEJA RECOMPOSEE, SELON LE POURVOI, ET EN DESSAISIR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR AU DETRIMENT DES OPERATIONS DE PARTAGE ET DES DROITS QUE L'ARTICLE

de l'indivision successorale, cependant que Mme Y..., héritière de son mari et légataire de la totalité de l'usufruit de biens de sa succession, y était également tenue, la cour d'appel a violé les articles

[S] était due à ses ayants-droits ; qu'elles y rappelaient le principe de l'article 724, alinéa 1, du code civil selon lequel les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[R] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

la succession ; qu'en retenant que les parties civiles ne justifiaient pas de leur qualité à agir au nom de la succession quand elles étaient les héritières de la défunte, la cour d'appel a violé l'article

représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Aux termes des dispositions des articles 724 et 877 du code civil les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre

suivants, L.121-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles 724, 731, 756, 1240 et suivants du code civil, de : - débouter la société Béligneux - le haras de sa demande