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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02119_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 2 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202769_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et ses modificatifs éventuels, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale de 2019, de sorte qu'il est établi que les éléments prévus par l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310574_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302131_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205756_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311193_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article 721-4 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402193_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012
24 novembre 2015
24 novembre 2015
n'a pas la qualité de commerçant, n'effectue aucun acte de commerce et effectue une activité purement civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e12c25a97f0381f51eb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Messieurs [E] [W] et [P] [I] demandent à la cour de : Vu l'acte authentique du 21 novembre 1989 portant donation, Vu le testament et les deux codicilles tous en date du 20 septembre 2004, Vu les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
manifeste d'appréciation ; – en tant qu’elle exclue certaines parties du territoire afghan, elle méconnaît l’article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300955_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Et aux termes de l'article 721 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403860_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Enfin, l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite."
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100372
17 avril 2019
17 avril 2019
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100373
17 avril 2019
17 avril 2019
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100374
17 avril 2019
17 avril 2019
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100375
17 avril 2019
17 avril 2019
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
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