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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de la décision portant retrait de la liste Ecume pour le collège des usagers à la commission formation de la faculté de santé : - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 719-24 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506142_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210836_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation nationale : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104231_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel
Source officielle5ème chambre
DTA_2306836_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au surplus, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125059_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au surplus, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201965
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222008_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 719-7 du code de l'éducation, en l'absence de transmission au recteur de la délibération ; - elle est entachée d'une erreur de droit du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
15 avril 2016
Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3 " ; 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304543_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501798_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’un défaut de base légale dans la mesure où les modalités de contrôle des connaissances sur lesquelles elle se fonde n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque publicité ; - les dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2433365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - le recours formé par l'université a été signé par sa présidente alors qu'elle s'était tenue à l'écart des opérations de contrôle du processus électoral ; - l'article D. 719-40
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200508
26 mars 2015
26 mars 2015
704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, si le notaire peut facturer
Source officielle3ème chambre
DTA_2304696_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique
Source officiellePage 18 sur 1866