pas suffisamment motivé et n'est pas fondé ; - contrairement à ce que fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, les sommes dues ne lui ont pas été versées ; - en application des articles

mai 2020 et au titre des mois de janvier, février et mai 2021, au sein des ateliers du centre de détention de Bapaume ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.

D'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () ".

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu’elles perçoivent en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans les conditions prévues à l’article

L'article 717-3 du code de procédure pénale dispose que : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle

[F] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ".

consignation du prix par l'adjudicataire et le paiement effectué par le séquestre, peu important que sa créance se soit postérieurement éteinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les anciens articles

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an

Aux termes des dispositions de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article L. 211-4 du code pénitentiaire : " La répartition des condamnés dans les prisons établies pour

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () " et aux termes de l'article D.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () " et aux termes de l'article D.

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire

Le dernier alinéa l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut