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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007716

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Source officielle

Page 18 sur 1771

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109934

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

instance de Bruxelles conformément à l’article 71 de ladite loi en vue de statuer sur la légalité de la mesure de détention du 26 avril 2010.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100063

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article 71 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003321296

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

       Dans un mémoire daté du 2 mai 1996, le conseil du requérant excipa de l'inconstitutionnalité dudit article 71 car incompatible avec l'article 6 de la Convention - combiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda92

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381708

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698927

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710124

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681735

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 MODIFIEE PAR CELLES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 QUI, A COMPTER DE LA MEME DATE, ONT ETENDU AUX NATIONAUX DES ETATS VISES A L'ARTICLE 63 PRECITE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622565

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Considérant qu'aux termes de l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts, qui reprend les dispositions du décret prévu aux dispositions législatives précitées : "... sont considérées comme

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102998_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les maîtres de conférences émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche. " et aux termes de l'article 71-1 du décret n°84-135 du 24 février

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cad1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

travaillant en France n'avait pas pour objet le financement d'une opération située en France et ne pouvait donc pas être considérée comme une intervention en libre prestation de service, au sens de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil constitutionnel à

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026688

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

19-II que par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 ont pour objet la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction destiné à réprimer les manquements commis par une société de gestion de portefeuille aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622283

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

la société Dario Boccara établit que les tapisseries anciennes qu'elle a vendues ont été exécutées conformément aux procédés définis par le 4° précité de l'article 71 de l'annexe III au code, elle ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038926

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947092

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

ministre chargé des mines d'accorder : "1°) des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675095

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

A, EN 1964, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, SUBSTITUE AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION CELUI D'UNE INDEMNITE AU TAUX BLOQUE SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont

Source officielle