AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007716
28 novembre 2007
28 novembre 2007
71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Source officiellePage 18 sur 1771
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109934
16 janvier 2012
16 janvier 2012
instance de Bruxelles conformément à l’article 71 de ladite loi en vue de statuer sur la légalité de la mesure de détention du 26 avril 2010.
Source officielle