AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019.
Source officiellePage 18 sur 26083
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans
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