date du 10 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

706-32 du Code de procédure pénale : " alors, d'une part, que constitue un moyen de caractère juridique au sens de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dont l'emploi est, à peine

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-6, 706-16,

701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, l'article 702 du même Code civil impose à celui

; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.

Toutefois, il convient de relever, au vu des pièces de la procédure, que la situation du requérant n'entre pas dans les critères posés par l'article 131-30-1 et l'article suivant, excluant le prononcé

rappeler qu'une servitude de vue est à la fois continue et apparente, et s'acquiert en conséquence par titre ou par prescription trentenaire (art. 690 du Code civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article

permettant une vie permanente sur le fonds Z...est constitutive d'une aggravation indéniable des servitudes de vue s'y exerçant, - dire et juger que cette aggravation, contraire aux prescriptions de l'article

, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

[N] [G] à payer : - 6 000 euros pour aggravation de la servitude de passage, article 702 du code civil, - 5 300 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de voisinage, article 651 du

L'article 702 du code civil dispose que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds

de procédure pénale dispose : " le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 702-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Ils réclament 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. --------------------- SUR CE : 1) Sur le principe de l'omission de statuer : Vu l'article 463 du code