les stipulations des articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 et les dispositions de son décret de transposition du 22 août 1990.

R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'URSSAF de Loire-Atlantique, ayant adressé à la société Saint-Gobain PAM, dont le siège est à Nancy, plusieurs appels en

2002 ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la sécurité intérieure et des articles 7, 8, 9 et 12 de la charte du gendarme.

7 et 8 de l'ordonnance précitée de nature à entraîner son annulation conformément à l'article 9 suivant dont il s'est estimé en droit de demander l'application en vertu de l'article 56 du même texte.

surface nécessaire à la conservation de ces biotopes ainsi que de la faune et de la flore qu'ils accueillent ; que si le groupement requérant conteste la légalité des interdictions prévues par les articles

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

C au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

(articles 7, 8, 9 et 10).

B...et contre X des chefs du délit de violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 432-8 du code pénal ; qu'une plainte simple n'interrompt pas en

leur sont inhérentes, sont susceptibles de revêtir les caractéristiques des activités spécifiques de l'Administration dans les domaines précédents ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions des articles

condamnation au remboursement de l'acompte versé par chèque du 10 février 1992; Attendu que la SCI Daniel fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles

En outre, en considérant que l’article 7 § 8 de la loi n o   2606/1998 était contraire à l’article 4 de la Constitution, elle a relevé que si le paragraphe 8 de l’article précité établissait pour

Alleged violation of Article 5, Article 6 §§ 1 and 3, and Articles 7, 8, 13, 17 and 18 of the Convention, taken alone or in conjunction 20.

taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, et notamment ses articles

autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents le constituant" ; Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 du décret attaqué

principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11

d'appréciation ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé ; il méconnait les articles 7, 8 et 12 de