A... avait été informé en personne de la date à laquelle celle-ci aurait lieu, qu'il s'exposait à ce qu'une décision soit prise en son absence ; que conformément aux dispositions de l'article 695-22-1

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la société

Condamner solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision

avoir eu l'assurance que lors de sa comparution immédiate devant la juridiction espagnole, Mme [B] était suffisamment dégrisée pour être réputée avoir comparu personnellement au sens de l'article

avoir eu l'assurance que lors de sa comparution immédiate devant la juridiction espagnole, Mme [G] était suffisamment dégrisée pour être réputée avoir comparu personnellement au sens de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que

. ; Les met, à leur demande, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution

autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :(sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile

[G] aux autorités judiciaires italiennes, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable

Sur l'exception tirée de la violation de la règle de spécialité issue de l'article 695-18 du code de procédure pénale invoquée par l'avocat du condamné, les faits à l'origine de la présente procédure étant

articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.