AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a1e6622cdc6046d47cab8ad
29 mai 2026
29 mai 2026
articles 562, 696 et 700 suivants du code de procédure civile': À titre principal : - de se déclarer compétente pour prononcer la nullité du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal de
Source officiellePage 18 sur 3079
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00530
10 mai 2023
10 mai 2023
[S] a sollicité l'annulation de la procédure en raison de l'absence au dossier de l'avis prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.
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