Elle conteste que l'appelante puisse se prévaloir d'une acquisition trentenaire de la servitude de passage rappelant, au visa de l'article 691 du Code civil, qu'une servitude discontinue ne peut s'acquérir

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[BH], de sorte que, conformément à l'article 375 du code de procédure civile, il convient de procéder à leur égard comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code, notamment à l'article 472

Réponse de la cour Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

L'article 691 du Code civil dispose que : "les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

1792 du code civil et donc 1792-4-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Déboute Mme [X] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire.

699 du code de procédure civile.

Civil et la somme de 5000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du

contractuellement établie ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 691 et 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de caractériser expressément l'intention du vendeur de créer un véritable droit

688, 691, 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

688 et 691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 3.

1315, et, ensemble, les articles 691 et 706 du Code civil ; 2 ) que le titre constitutif d'une servitude de passage conventionnelle ne peut émaner du propriétaire du fonds dominant ; qu'en se fondant