caducité de la demande ;3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

durée à compter : (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

années 1983 et 1984 ; que les conclusions de la requête de Mme X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

MOHAMED, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2

durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

tant que bénéfices agricoles et, eu égard au montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion, selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article

tant que bénéfices agricoles et, eu égard au montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion, selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article

Then, on 18 February 2015 the applicant lodged a counter-claim against the police under Article 69 of the Code of Administrative Procedure (“CAP”), seeking to have the police actions declared unlawful.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

On 25 December 2003 the applicant was dismissed from his position as a judge by a decision of the Supreme Council of Judges and Public Prosecutors (“the Supreme Council”) in accordance with Article 69

38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article

PLUS FAVORABLE QUE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, NI SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TUILERIES, DEBITRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l’article 69 du même décret : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA

X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article