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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300385
24 mars 2010
685 et 2229 du code civil).
Page 18 sur 1075
ECLI:FR:CCASS:2014:C301157
30 septembre 2014
684 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300624
4 juillet 2019
682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2017), que M. et Mme M..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds
ECLI:FR:CCASS:2025:C300558
20 novembre 2025
il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
-1 du Code Civil.
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:C310004
18 janvier 2018
assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310319
10 octobre 2019
G... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E... et X...
CHAMBRE DES REFERES
6348ff4d63d497adffda3ef3
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2df
26 février 2008
682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest
1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd444670
8 janvier 2019
683 du Code civil».
Pôle 4 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f6d1
26 janvier 2018
6253cda0bd3db21cbdd93ec7
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et
ECLI:FR:CCASS:2013:C301420
26 novembre 2013
695 du Code civil qu'elle a violé.
1ère Chambre
616243bc1217cad6c01648fb
18 juin 2014
ECLI:FR:CCASS:2009:C301376
24 novembre 2009
La première de ces causes prévue par l ‘ article 685-1 du Code civil implique que la servitude ait un fondement légal résultant de l'état d'enclave dont la cessation entraîne la disparition de sa justification