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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
682 du code civil, - l'article 684 du code civil limitant le droit de se prévaloir d'un état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou d'un partage aux parcelles ayant fait l'objet de ces actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301370
3 décembre 2015
3 décembre 2015
dernière, et notamment le passage sur la parcelle n° 621, ne serait pas suffisant pour assurer la desserte des parcelles de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en outre l'article
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5448
18 décembre 1991
18 décembre 1991
élèves de l'école ou électeurs de la commune, sans caractériser aucun fait de passage pendant les trente dernières années de la part des propriétaires du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c29c
12 juin 1987
12 juin 1987
en demande et en défense ; 1° - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été saisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201470
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be3a
12 juin 1987
12 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6d2
17 février 1987
17 février 1987
; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 janvier 1985 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc0d
2 février 1982
2 février 1982
YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9ec
27 février 1984
27 février 1984
; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PRIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201434
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201560
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200155
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34e8e
22 février 2018
22 février 2018
M. et Mme [H] demandent, pour leur part, à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 1er décembre 2017) de : Vu les dispositions des articles 682 et 684 du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300822
6 juillet 2017
6 juillet 2017
aucune issue ou une issue insuffisante était fondé à réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, les dispositions de l'article 684 précisaient que si l'enclave
Source officiellecr
613724edcd580146774198c4
19 janvier 1988
19 janvier 1988
d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 1985 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90855
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, selon l' article 683 du code de procédure civile, sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses conclusions en réplique communiquées par voie électronique le 17 février 2023, la société Seventeen demande à la cour, au visa des articles 684, 685, 789, 902, 907, 908, 910-1, 911, 911-2, 1518
Source officielleciv1
613724bacd58014677417dc0
24 octobre 2006
24 octobre 2006
l'encontre de la SCI, a fait annexer une copie du nouveau bail au cahier des charges, où elle a fait mentionner que ce contrat de bail pourrait être annulé à la demande de tout intéressé, conformément à l'article
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb138cdc6046d478aad31
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.
Source officiellePage 18 sur 1545