La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

constatait qu'elle avait été comprise dans les opérations de remembrement, était toujours "enclavée" (arrêt p. 4 al. 2), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

Laurent Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

servitude de passage, notamment sur le fonds de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre X... conteste que les parcelles dont Monsieur Jean-Paul C... est propriétaire soient enclavées au sens de l'article

depuis moins de trente ans, la cour d'appel a pu en déduire que la servitude était éteinte : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008), que

[S] à pouvoir garer son véhicule dans la cour, près de sa maison d'habitation, ne pouvait justifier qu'il bénéficie d'un droit légal de passage sur le terrain de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article

MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

d'exploitation, si un passage de 1,30 mètre de large, d'ailleurs qualifié de piétonnier, pouvait être considéré comme suffisant, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard de l'article

proportion avec sa valeur ; qu'ainsi, en ne prenant en considération que le prix de l'ouverture sur le chemin vicinal, à l'exclusion de tout aménagement corrélatif de la parcelle, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

[H] [A] et Mme [U] [J] épouse [A], appelants, demandent à la cour de: Vu les dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil, Vu les pièces produites au débat, Vu le rapport d'expertise de M.

Dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [OE] demande à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil :

fonds de [O] [T], cadastré section AO n°[Cadastre 6] ; Aux motifs que « si l'état d'enclave permet de revendiquer un droit de passage sur l'un des fonds voisins par application des articles

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 682 de ce code ; 2) ALORS AU SURPLUS QU'en jugeant que l'enclave ne pouvait donner lieu à servitude de passage pour résulter d'une construction

Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil appréciée proportionnellement au dommage que le