Il suit de là que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

682, 683, 684, 701 et 1134 du Code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'en outre, en application de l'article 701 alinéa 1 du Code civil, les aménagements et constructions empiétant sur l'assiette

de recouvrement, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

par la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce international au titre des exercices clos les 31/12/2002 et 31/12/2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

686 du code civil.

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyfra

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement